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Les factures de prime à l'efficacité énergétique et de régularisation de la prime fixe accompagnées des justificatifs de détermination de l'Ep pour la saison 2021/2022 doivent être envoyées avant le 1er novembre 2022. A défaut le contrat d’achat pourra être suspendu en application du chapitre VIII-1-7 des conditions générales du contrat.

Nous vous rappelons que suite à la parution du règlement délégué européen UE 2015/2402 ayant abrogé la décision de la commission européenne 2011/877/UE, les rendements de référence (RefChaleur et RefElec), intervenant dans le calcul de l’Ep, ont été modifiés.

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